7. VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ
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POUR PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE
L'indemnité pour préjudice non pécuniaire est versée après la guérison ou la stabilisation de l'ensemble des blessures. Le cas échéant, cette indemnité est versée au moment du décès.
NOTE : Dès que les blessures reliées à l'accident sont clairement identifiées, la Société peut verser un paiement préliminaire dans l'attente de L'ÉVALUATION FINALE DU PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE
Date d'entrée en vigueur : 2002/04/01 Mise à jour : # 115 X-4.9
