Vos droits DIRECTIVES SAAQ SÉQUELLES Montant de l'indemnité

6.2 MODALITÉS D'ÉVALUATION

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6. DÉTERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ

L'évaluation est réalisée à partir des informations médicales disponibles au dossier et, si nécessaire, à partir de l'opinion émise par un expert indépendant, à la demande de la Société.

C'est l'importance des séquelles permanentes d'ordre fonctionnel ou esthétique qui est le critère servant à déterminer le montant de l'indemnité pour préjudice non pécuniaire (perte de qualité de vie subie par une personne depuis le moment de l'accident et pour le reste de sa vie).


Lorsque les blessures évoluent favorablement et que la personne ne conserve aucune séquelle permanente ou que celles-ci sont minimes et se situent sous le seuil minimal d'indemnisation, c'est la gravité des blessures subies dans l'accident qui devient le critère servant à déterminer le montant de l'indemnité pour préjudice non pécuniaire (perte de qualité de vie subie par une personne suite à l'accident).


Lorsque la personne décède, le critère d'évaluation qui s'applique est déterminé par le moment où survient le décès.


Date d'entrée en vigueur : 2002/04/01 : Mise à jour : # 115 X-4.7

LE SCHÉMA SUIVANT RÉSUME LE QUESTIONNEMENT ET LES ÉTAPES DE LA DÉMARCHE D'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE

(voir la page X 4.8 ci-dessous)

Fichiers

Indemnites prejudice non pecuniaire 2006 04 01 X 4 008.tif

partagé par carmenf le 5 fév. 2010 à 14:51 GMT · 246 téléchargements · 33 362 octets · dans 6.2 MODALITÉS D'ÉVALUATION

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