6.1 MOMENT DE L'ÉVALUATION
provide at least one parameter for fusion overlay
6. DÉTERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ
L'évaluation du préjudice non pécuniaire est effectuée après la guérison ou la stabilisation de l'ensemble des blessures. Le cas échéant, elle sera effectuée au moment du décès de la personne accidentée.
Pour les fins de l'indemnisation, une blessure est considérée stabilisée lorsque son évolution a atteint un plateau ou un niveau stationnaire, c'est-à-dire que les examens réalisés et les connaissances médicales reconnues ne permettent pas de prévoir une progression notable, amélioration ou détérioration à court ou moyen terme. Lorsque des traitements médicaux sont requis, ils servent à maintenir les acquis et non à procurer une amélioration durable.
Date d'entrée en vigueur : 2002/04/01 : Mise à jour : # 115 X-4.7
