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Incapacité et droit à l'indemnité

1 PRINCIPE GÉNÉRAL

Tout préjudice corporel résultant d'un accident d'automobile empêchant une victime d'accomplir son emploi ou de se livrer à ses occupations habituelles peut donner droit, tant que persiste l'incapacité, au versement de divers types d'indemnité, tels que l'indemnité de remplacement du revenu, l'indemnité forfaitaire pour étudiant ou l'indemnité pour frais de garde.

Ainsi, les règles contenues dans les directives suivantes s'appliquent à toute réclamation présentée en vue du versement soit d'une indemnité de remplacement du revenu, d'une indemnité forfaitaire pour étudiant ou d'une indemnité pour frais de garde.

Date d'entrée en vigueur : 2001/10/01 Mise à jour :# 113 III -1.1

tout est changé en juillet 2009