03. CADRE LÉGAL

L'encadrement juridique afférent au préjudice non pécuniaire se retrouve aux articles 73 à 76 de la loi, à l'article 42 de la Loi 24 ainsi qu'aux articles 1 à 9 du Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire. Ces articles se lisent comme suit :

73. Pour la perte de jouissance de la vie, les douleurs, les souffrances psychiques et les autres inconvénients subis en raison de blessures ou de séquelles d'ordre fonctionnel ou esthétique pouvant l'affecter temporairement ou en permanence à la suite d'un accident, une victime a droit, dans la mesure prévue par règlement, à une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 175 000 $.

 

74. Aucune indemnité n 'est payable lorsque la victime décède dans les 24 heures suivant l'accident.

 

76. Les montants que doit utiliser la Société pour l'établissement de l'indemnité sont ceux en vigueur à la date de la décision.

Loi 24, art. 42 (Disposition transitoire)

42. Malgré l'article 83.34 de la Loi sur l'assurance automobile, sont revalorisés uniquement à compter du 1er janvier 2001 tes montants prévus aux articles 69 et 73 de cette loi, tels qu 'édictés respectivement par les articles 13 et 15 de la présente loi, ainsi que les montants d'indemnité fixés dans un règlement pris pour l'application de l'article 73.

indemnites-prejudice-non-pecuniaire-2006-04-01-X-4-001.tif