Vos droits DIRECTIVES SAAQ SÉQUELLES Montant de l'indemnité

06 Particularités

provide at least one parameter for fusion overlay

quand il s'agit d'un préjudice esthétique, l'évaluation devrait se faire au niveau de l'atteinte cicatricielle ET de l'atteinte de la physionomie.

  • Préjudices esthétiques :

:
II est à noter que le préjudice esthétique traité à la partie II du Règlement sur les atteintes permanentes ne comprend pas seulement une atteinte cicatricielle mais aussi une atteinte à la


Date d'entrée en vigueur : 1999/04/01 Mise à jour : # 102 X-2.5

physionomie entraînant la modification de la forme et de la symétrie d'un membre ou d'une partie du corps.


L'atteinte cicatricielle étant définie comme une modification tant qualitative que quantitative de la peau incluant les cicatrices vicieuses et non vicieuses.


Exemple


Suite à un accident d'automobile, une personne subit une atrophie à sa jambe droite qui entraîne une modification de sa forme et de sa symétrie. La Société détermine alors un pourcentage d'atteinte permanente quant à cette atrophie à titre de préjudice esthétique.


De plus, le Règlement aborde les préjudices esthétiques en 3 volets :
- préjudice esthétique de la face;
- préjudice esthétique des autres parties du corps;
- préjudice esthétique d'amputation partielle ou totale.

X-2.6 Mise à jour : # 102 Date d'entrée en vigueur : 1999/04/0 1