04 Énoncé Droit à l'indemnité
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toute séquelles donnent droit à une indemnisation... évaluation doit être faites par la saaq et des conditions doivent être respectées...
Toute atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique résultant d'un accident d'automobile doit être indemnisée selon les modalités et le répertoire apparaissant dans le Règlement sur les atteintes permanentes prévu par l'article 76 de la L.A.A.
L'évaluation des atteintes permanentes est la responsabilité première des Services médicaux de la VPSA, des directions de l'indemnisation et des services spécialisés de la Société avec la collaboration du Service de l'expertise-conseil médicale.
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1- L'indemnisation des atteintes permanentes doit tenir compte :
- de la relation accident-blessures;
- du fait que les atteintes permanentes persistent même après que le traitement médical
soit terminé et que l'état de la personne accidentée se soit stabilisé.
2- Si l'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique causée par l'accident d'automobile affecte un organe, un membre ou une partie du corps déjà atteint ou une condition psychique préexistante chez une personne, la Société évalue exclusivement l'aggravation découlant de l'accident
X-1.2 Mise à jour: #117 Date d'entrée en vigueur : 2002/10/1
