Vos droits DIRECTIVES SAAQ SÉQUELLES 01 gestion des IPP

01 Gestion champ d'application

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les conditions d'application pour les victimes d'accident varient selon la date où est survenu l'accident...

Indemnité pour préjudice non pécuniaire


Politiques de gestion

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels


POLITIQUE SUR LA GESTION DES INDEMNITÉS POUR PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE

CHAMP D'APPLICATION

La directive s'applique à :
- la victime d'un accident survenu entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1999.
- la victime d'un accident survenu entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1999 qui subit une rechute de plus de deux ans à l'intérieur de cette période ou à compter du 1er janvier 2000. L'indemnité pour préjudice non pécuniaire est calculée globalement, c'est-à-dire que les atteintes permanentes de l'accident et celles de la rechute sont évaluées comme un seul événement. La méthode des résidus successifs s'applique.

- la victime d'un accident survenu avant le 1er janvier 1990 qui subit une première rechute de plus de deux ans entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1999 (nouvel accident, Loi 92)

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N.B. : Aux fins de l'application de cette directive, la rechute couvre les réalités suivantes :
• rechute, récidive ou aggravation qui se traduit par une reprise d'incapacité;
• aggravation d'un préjudice non pécuniaire sans reprise d'incapacité;
• évaluation d'un nouveau préjudice ou majoration d'un préjudice déjà évalué.

Date d'entrée en vigueur : 2005/04/01 - sî* Mise à jour:* 128 X-l.l