6 pourquoi des intérêts version 2000
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Ce que la SAAQ disait des droits aux intérêts pour les accidentés de la route, en l'an 2000... comparez avec les autres mises à jour, c'est intéressant...
6. Intérêts
Les intérêts constituent, de par leur nature, l'accessoire d'un principal, à savoir une indemnité payable. En l'absence de principal portant sur le paiement d'une somme, il ne saurait y avoir d'accessoire payabel
Les intérêts ne peuvent être payables que si le droit au capital est déjà acquis
Les indemnités susceptibles de donner lieu à un paiement d'intérêts sont celles qui sont versées avec un retard imputable principalement au délai mis pour reconnaître le droit à l'indemnisation. La date de l'acquisition du droit peut varier selon la nature de l'indemnité. En regard de l'indemnité de remplacement du revenu, le droit est acquis dès que survient la période pour laquelle elle est versée. Pour ce qui est des frais, le droit est acquis à la date où les dépenses sont engagées. Quant à l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire*, le droit peut être considéré comme acquis, soit au moment de la survenance du dommage, soit à la date de l'évaluation, selon le degré d'appréciation requis dans la détermination du dommage ou préjudice.
C'est d'abord la date de l'accident qui détermine l'article de loi qui trouve application pour le paiement des intérêts (art. 79 ou 83.32). Par la suite, c'est le moment où l'injustice a été créée (art. 79) ou c'est le début du retard à reconnaître le droit aune indemnité (art. 83.32) qui fixera la date de début du paiement des intérêts et ce, jusqu'à la date du paiement final venant réparer le tort causé. Quant aux taux utilisés pour le calcul des intérêts, ils varient dans le temps selon les lois d'indemnisation adoptées par la Société et selon les modifications apportées par le ministre du Revenu
