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annexe II accident APRÈS 1990 TAUX D'INTÉRÊT

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noter qu'à partir de l'année 1994, le taux d'intérêts remis aux accidentés victime des fautes de la SAAQ, subit une forte baisse (de 10% à 4% !)

ANNEXE 2 TAUX D'INTÉRÊT POUR LES ACCIDENTS SURVENUS À COMPTER DU 1ER JANVIER 1990


(suivant l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu) (déterminé sur la base des prêts bancaires)

Année
Période couverte Taux (%) Année Période couverte Taux (%)
1990 1er janvier au 31 mars 15 1992 1er janvier au 31 mars 11
1er avril au 30 juin 16 1er avril au 30 septembre 10
1er juillet au 31 décembre 17 1er octobre au 31 décembre 9
1991 1er janvier au 31 mars 16 1993 1er janvier au 31 mars 10
1er avril au 30 juin 14 1er avril au 30 juin
1er juillet au 30 septembre 13 1er juillet au 31 décembre
1er octobre au 31 décembre 12


(suivant le deuxième alinéa de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu) (correspondant aux obligations du Québec)1

Année Période couverte Taux(%) Année Période couverte Taux (%)
1994 1er janvier au 30 juin 5 1998 1er janvier au 30 juin 3.25
1er juillet au 31 décembre 5.5 1er juillet au 31 décembre 4
1995 1er janvier au 31 decembre 6.25 1999 1er janvier au 30 juin 4.25
1996 1er janvier au 30 juin 6.25
1er juillet au 31 décembre 4.5
1997 1er janvier au 30 juin 4.5
1er juillet au 31 décembre 3.25


À compter du 1er janvier 1994, le taux d'intérêt est établi sur une nouvelle base. Pour plus de précisions à cet égard, il convient de se référer au point 6.2.2 de la présente directive.


Mise à jour : # 130 XIV - 239 Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01