Vos droits Indemnisation

indemnisation pour séquelles

Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire Indemnisation pour perte de qualité de vie Loi sur l’assurance automobile

voici copie conforme du  règlement annoté tel que publié par la saaq en fichier pdf

http://www.saaq.gouv.qc.ca/publications/victime/reglement_indem.pdf

Fichiers

règlements sur indemnisation des séquelles

partagé par carmenf le 31 mai 2008 à 22:51 GMT · 2 366 téléchargements · 564 595 octets · dans Indemnisation pour séquelles

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