indemnisation pour séquelles
Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire Indemnisation pour perte de qualité de vie Loi sur l’assurance automobile
voici copie conforme du règlement annoté tel que publié par la saaq en fichier pdf
http://www.saaq.gouv.qc.ca/publications/victime/reglement_indem.pdfLiens
reglement indem.pdf - (394 clics) |