1 CONJOINT

CONJOINT»: la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à la victime et cohabite avec elle ou qui vit maritalement avec la victime, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans, ou dans les cas suivants, depuis au moins un an :

• un enfanl est né ou à naître de leur union,
• elles ont conjointement adopté un enfant,
• l'une d'elles a adopté un enfant de l'autre.

Depuis le 16 juin 1999, une personne du même sexe que la victime, qui vit maritatement avec celle-ci, sera considérée comme personne à charge si elle rencontre les exigences de la définition de conjoint

" Concrètement, la reconnaissance de conjoints de même sexe peut avoir des incidences lans les situations suivantes :

• Calcul du revenu net servant à fixer le quantum de l'Indemnité de remplacement du revenu (art 52 et 53 de la LAA). Ce qui signifie que:
  • Pour les accidents survenus à compter du 16 juin 1999. l'on doit tenir compte des conjoints de même sexe dans l'établissement du revenu net d'une victime. Il en est de même pour les dossiers de rechute de plus de deux ans (art. 57 de la loi),
  • Pour les dossiers dans lesquels une indemnité de remplacement du revenu est payable en date du 16 juin 1999, aucun changement n'est apporté puisque l'on doit tenir compte des personnes à charge à la date de l'accident (art. 53 de la LAA).
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• Calcul de l'indemnité de décès au conjoint (art 63 de la LAA).
  :Pour les décès survenus à compter du 16 juin 1999. l'on doit tenir compte des conjoints de même sexe. En effet, l'article 63 précise nommément que l'on doit tenir compte du conjoint d'une victime à la date du décès.

• Réduction de l'indemnité de remplacement du revenu lorsqu'une victime est incarcérée ou emprisonnée (art 83.30 de la LAA). Le troisième alinéa de l'article 83.30 prévoit que la réduction de l'indemnité est réajustée en fonction de la variation du nombre de personnes à charge. Ainsi, depuis le 16 juin 1999, l'on doit tenir compte d'un conjoint de même sexe dans l'établissement du pourcentage de réduction. »