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Vos droits «   DENONCER «   Remboursement des frais de déplacement «  

montants maximums remboursables

selon le type de frais admissibles et les pièces justificatives demandés

2.3 MONTANTS MAXIMUMS (À PARTIR DU 1ER AOÛT 1996)


TYPES DE FRAIS ADMISSIBLES MONTANTS MAXIMUMS REMBOURSABLES

TYPES DE FRAIS ADMISSIBLES
montants maximums remboursables

Autobus, train

frais engagés

* Transport en commun et * métro


Frais engagés

Utilisation d'une automobile privée


0,125 $ du kilomètre parcouru
Utilisation justifiée d'un taxi
frais engagés

Utilisation injustifiée d'un taxi

0,125 $ du kilomètre parcouru

* Péage, * parcomètre et stationnement lors de l'utilisation d'une automobile privée ou d'un taxi


Frais engagés
Services privés de transport adapté
frais engagés
Transport effectué par un organisme bénévole 1
0,24$ du kilomètre parcouru (jusqu'au 29 juin 1997)
0,29 $ du kilomètre parcouru (depuis le 30 juin 1997)
0,37$ du kilomètre parcouru (depuis le 1er octobre 2005)



2.4 PIÈCES JUSTIFICATIVES

a) attestation de voyage : preuve de visite à un professionnel de la santé;

b) reçus ou factures;

c) pour les frais précédés d'un astérisque, il est impossible d'obtenir des reçus donc les frais engagés seront remboursés.

1 Un tarif maximum fixé par la Commission des transports conformément à l'article 2 paragraphe 3° de la Loi sur le transport par taxi.


Onglet 10, page 6 Mise à jour: #67 Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01