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Vos droits «   DENONCER «   Remboursement des frais de déplacement «  

remboursement transport adapté

services privés de transport adapté

2.2 Règles particulières

Transport adapté


Les frais engagés pour des services privés de transport adapté sont remboursables selon les conditions énumérées à la section 2.1. Ce type de transport est utilisé soit :


- à la demande d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux lorsque la condition physique ou psychique de la victime n'est pas suffisamment grave pour utiliser une ambulance mais qu'elle est toutefois assez importante pour ne pas être capable de prendre un taxi; ou

- sur autorisation de la Société, le cas échéant.

Date d'entrée en vigueur: 2005/10/01 Mise à jour :# 67 Onglet 10, page 5