1.7.4 Arrêt du service postal
provide at least one parameter for fusion overlay
La SAAQ peut utiliser tout autre mode de transmission...
R.T.D.I.R.R. art. 9*
Dans le cas où il y a arrêt du service des postes, la Société peut utiliser tout autre mode de transmission. |
* LE RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'INDEMNITÉ ET DE RÉVISION ET SUR LE RECOUVREMENT DE DETTES DUES À LA SOCIÉTÉ EST OFFICIELLEMENT ENTRÉ EN VIGUEUR LE 11 JUIN 1998.
XIV-1.8 Mise à jour :# 124 Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01
