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ABUSEURS «  

bonis au rendement pas public

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N/Réf. 03.06.29793


Objet : Demande de documents


Pour faire suite à votre demande formulée en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous trouverez ci-joint les renseignements demandés.


Nous avons retiré le montant versé à titre de boni au rendement et certains montants permettant de l'établir pour la catégorie «techniciens et assimilés» parce que

4). vous n'avez pas fourni l'autorisation de la personne visée par les renseignements. Voir l'article 53 ci-annexé. 

il s'agit d'un renseignement personnel n'ayant pas le caractère public, car il pourrait divulguer le traitement d'un membre du personnel d'un organisme public Voir l'article 57 ci-annexé.


Toutefois, selon cette loi, il est possible d'exercer un recours en vous adressant. dans les 30 jours de la présente réponse, à la Commission d'accès à l'information au numéro 1 888 528-7741


Recevez, . l'expression de nos sentiments les meilleurs.


La responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels,


[ORIGINAL SIGNÉ PAR] Gisèle Gauthier


333. oow. Jean-Lesage, N-6-45 Case postale 19600. succursale Terminus Québec (Québec) G1 K 816 Téléphone : 418 528-4338 1 866 302-1300 Télécopieur : 418 528-6224 www.saaq.gouv.qc.ca

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