Vos droits DIRECTIVES SAAQ APPAREILS ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX

2 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

provide at least one parameter for fusion overlay

compenser les incapacités résultant des accident, objectifs de réadaptation, recommandations professionnel, pièces justificatives, soumissions

a) Les appareils et équipements fournis doivent servir à compenser les incapacités résultant de l'accident.


b) Les appareils et équipements doivent permettre la réalisation des objectifs prévus dans le cadre du plan de réadaptation.


c) Les appareils et équipements fournis doivent faire l'objet d'une recommandation d'un professionnel habilité.


d) Le remboursement s'effectue sur présentation des pièces justificatives et selon les modalités en vigueur à la Société.


e) Entre deux soumissions prévoyant des équipements équivalents, la soumission la plus basse devrait être retenue (en particulier pour le téléphone cellulaire et le micro-ordinateur).

IX - 9.1 1996/10/7