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Vos droits «   DENONCER «  

indemnisation: piégés par l'État

Les québécois n'ont pas de droits en assurance corporels!


constatez le en lisant la procédure en France et les différences majeurs d'avec le Québec

Indemnisation par compagnie d'assurance

" Quand l'état d'un accidenté couvert par un assurance est stabilisé, il peut réclamer l'indemnisation des préjudices corporels et financiers qu'il a subis en fonction des barèmes et des modalités très variables selon le contenu du contrat.

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C'est pourquoi il est recommandé de prendre de nombreuses précautions avant de souscrire à une police d'assurance
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Le mode de calcul des prestations réserve des surprises du fait de certaines clauses restrictives comme celle du système de franchises: elles peuvent atteindre de 10 à 33%.
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Il en va de même pour les dispositions des contrats dit de groupe, souvent signés sans être lus. Enfin, il n'y a pas de cumul en la matière et rien n'empêche d'être affilié individuellement à plusieurs compagnies
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Il y a lieu de porter une attention particulière à un fonctionnement qui deveint de plus en plus commun en cas d'accident, la transaction amiable et contradictoire. --et ici l'auteur cite l'exemple (précédement détaillé) d'un accidenté qui s'est présenté seul à une expertise médicale d'assurance : Il a été floué!--
Attention Danger! La loi (artricle ... du code civil de la France) ne laisse aucune voie de recours possible en cas de mécontentement: ce qui est signé est définitif. L'erreur possible n'étant jamais reconnue, seul l'aggravation de l'état de la victime permettra d'ouvrir de nouveau son dossier, à moins qu'une erreur juridique n'ait été commise.

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Il est préférable d'être bien conseillé avant d'accepter une transaction, car une victime qui se sent flouée ne sera pas forcément prête à reprendre une procédure longue, difficile, coûteuse et ... douloureuse.
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Mieux vaut prévenir que guérir. André (l'exemple précédent) en a fait la difficile expérience, qui a dû s'adresser au tribunal civil.

Cependant une transaction amiable et véritalbement contradictoire, bien menée, est une opération plus rapide et plus souple que le fonctionnement judiciaire.

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Pour cela, la victime doit se faire assister par des professionnels compétants, qui sont le médecin spécialisé dans l'accompagnement juridique-dit médecin de recours- et l'avocat. En effet les compagnies d'assurance font établir des expertises par des médecins conseils qu'elles rétribuent. Il est facile de comprendre que nul ne peut être juge et partie même si tout médecin est tenu à une parfaite objectivité par son code de déontologie.

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La présence de son propre médecin traitant est le plus souvent inutile, car il n'a pas forcément appris les subtilités de la technique médico-légale pour discuter les conclusions médicales de l'expert de la compagnie d'assurance.
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Dans le cadre des contrats automobiles, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, propose d'accélérer les procédures d'indeminsation et de protéger les victimes. L'assureur est tenu de faire une offre d'indemnisation tout en informant l'accidenté qu'il a le droit de se faire assister d'un avocat et du médecin de recours de son choix. (art. L211-10 du code des assurances) Lorsque les choses se passe ainsi, la victime peut transiger avec l'assureur. Si elle se sent flouée, elle pourra demander au juge de trancher le litige,
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après une expertise judiciare... contradictoire. À ce titre une étude récente a rendu manifeste que les transaction amiables étaent infiniment moins rentables que les indemnités versées après procédure judiciaires, les difféencees allant de 10% pour les grandes blessures à 150% pour les petites.

Ce ne serait pas le cas si les médecins de recours étaient plus souvent présent lors des expertises Badinder, c'est à dire, si ces expertises se déroulaient à armes égales, en respectant le caractère contradictoire posé par la loi ...

(...)

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Cesser d'être une victime

Gérard Lopez

Arianne Casanova

les éditions EDLM

extraits de ce livre: Cesser d'être une victime

Gérard Lopez

Arianne Casanova

les éditions EDLM
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