Décès les conséqnences de la saaq

DÉCISION - Plainte fondée - correction obtenue.

CONDENSÉ -

Une dame dont le mari était décédé à la suite d'un accident d'automobile adressa à la Régie de l' assurance automobile, le 5 juin 1978, une demande d'indemnisation accompagnée du rapport d'accident et du rapport médical. La Régie accepta la réclamation le 19 juin suivant et effectua, un mois et demi plus tard, le premier versement préliminaire de l'indemnité de décès au montant de 800 $. Puis le deuxième versement de cette indemnité ne fut ni accepté ni payé avant le 18 janvier 1979.

Il est vrai que plusieurs documents avaient été préparés en vue d'obtenir l'autorisation du conseil d 'administration de la Régie de procéder au paiement régulier de l'indemnité de décès et au remboursement des frais inhérents au transport ambulancier et des frais funéraires. C'était là la procédure passablement rigoureuse que l'on suivait à l'époque pour ces paiements. Néanmoins, par erreur ou par négligence, la procédure n'avait pas été complétée dans ce dossier.

Sur l'invitation du Protecteur du citoyen, en date du 16 janvier 1979, on fit en sorte de verser, sur la base préliminaire, les sommes dues pour la période courue, soit un montant de 1 000 $ environ, mais surtout de compléter le dossier et de le soumettre au conseil d'administration de la Régie pour que fut prise une décision finale quant au paiement régulier de l'indemnité de décès.et au remboursement des frais funéraires.

L'étude de ce dossier et de quelques autres identiques a fait déplorer au Protecteur du citoyen les délais qui sont imposés aux bénéficiaires de l'assurance-automobile. Ils n'ont pas toujours, en effet, les moyens pécuniaires pour rencontrer, outre leurs obligations habituelles, celles que nécessitent ces événèments malheureux.
SOURCES - Loi sur l'assurance-automobile, L. R.Q. 1977, c. A-25, art. 36, 37, 43, 45, 47, 52, 53 et 54.

Dossier 79-5196
78-8202