Apparition de l'incapacité

  21           Pour faire une réclamation en vertu de
 la présente section à l'égard d'une incapacité, il faut
 que cette dernière soit le résultat d'un dommage
 corporel occasionné par un accident relié aux
risques visés à la section II. La réclamation doit être
faite dans les 90 jours de l'accident. Toutefois, cette
période peut être prolongée jusqu'à un an si tous
 les 30 jours après l'expiration du délai de 90 jours
 le médecin traitant produit un certificat établissant
que l'assuré est traité pour un dommage corporel
qui pourrait donner lieu à l'une des incapacités
 mentionnées à la colonne 1 de l'annexe A. La Société
peut permettre une fréquence moindre pour la
production des certificats médicaux.



 22           La Société ne peut être tenue de payer
 en vertu de la présente section un montant global de
 plus de 20 000 $.
M.R. 27/92                              R.M. 27/92