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obtenir justice de la saaq, tout un défi

Vos droits «  

expertise médicale

pour vous ou pour la saaq...

https://www.seemlq.org/

Les experts qui travaillent pour la saaq ont des obligations. (certains experts les respectent ! ) 

voici une copie conforme de quelques paragraphes contenus sur ce site (ce 4 février 2019):

(...)

Le principal objectif de notre Société est de favoriser l'excellence en matière d'évaluation médico-légale.

Pour atteindre cet objectif, la Société encourage ses membres à :

 

  • respecter une stricte adhésion aux données objectives de l'examen et aux données les plus actuelles de la littérature scientifique dans leur champ de pratique;

 

  • promouvoir le respect des plus hauts standards d'indépendance, de justice, d'équité et d'éthique en matière d'expertise médico-légale;

 

  • encourager la formation continue de ses membres;

 

LES OBLIGATIONS DE L'EXPERT

 

L'expert qui accepte un mandat doit s'assurer de ne pas être en conflit d'intérêts et de procéder avec la plus grande objectivité, peu importe le mandant. Il doit tenir compte de tous les éléments au dossier et de ceux obtenus au moment de son évaluation.

 

Son rapport d'expertise doit être rédigé le plus rapidement possible après l'examen et dans les délais prescrits par certaines lois spécifiques.

 

En acceptant un mandat, l'expert s'engage à témoigner devant les tribunaux judiciaires ou administratifs pour motiver son opinion, et ce, selon des modalités préétablies.

 

Même lorsque l'expert ne partage pas la conduite thérapeutique menée par le ou les intervenants, il doit s'abstenir d'intervenir dans le traitement. Il peut toutefois exprimer son opinion si on la lui demande. S'il constate des faits nouveaux ou une erreur pouvant mettre en danger la vie ou la santé de l'expertisé, il doit en aviser immédiatement le mandant qui verra à communiquer avec le(les) intervenant(s) pour faire part de ces faits nouveaux. Dans de telles circonstances, l'expert reste soumis au code de déontologie qui régit la pratique de sa profession.





L'expert doit s'abstenir de poser tout geste et d'émettre tout commentaire susceptible de discréditer les professionnels traitants aux yeux de l'expertisé.

 

L'expert accepte que son opinion soit contestée, même devant les tribunaux. Pour défendre son opinion, l'expert doit fonder son témoignage uniquement sur les données factuelles et scientifiques. Dans les expertises en responsabilité civile, l'expert doit considérer les complications ultérieures possibles et le pronostic global de la condition de l'expertisé.



Certaines expertises, particulièrement en responsabilité professionnelle, peuvent faire l'objet d'une étude sur dossier. Le cas échéant, l'examen physique pourrait ne pas s'appliquer. Au besoin, l'expert devra se baser sur la dernière évaluation professionnelle au dossier fourni pour évaluer le tableau clinique de l'expertisé. Au moindre doute, l'expert pourra discuter avec le mandant et/ou son procureur de la possibilité de procéder à un examen en bonne et due forme.

 

Sauf dans des circonstances exceptionnelles, l'expert ne peut exiger un examen paraclinique invasif.

 (...)

Le guide de l'expert, selon la saaq (certains médecins le respectent !

https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/publications/guide-expert-medico-legales.pdf

ce document  date de 2004... il y a donc 15 ans (ce 4 février 2019)... la saaq ne l'a toujours pas mis à jour... Pourquoi beaucoup de médecins ne le respecte-il pas alors ?