Signature de la demande d’indemnité
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Il est essentiel que la demande d’indemnité soit signée par la personne qui a rempli le formulaire. Cochez, à l’endroit indiqué, à quel titre vous agissez dans le dossier. La signature apposée sur la demande d’indemnité fait également foi des renseignements fournis dans les annexes qui y sont jointes (s’il y a lieu).
Note : Le Code civil du Québec prévoit, depuis le 1er janvier 1994, que le père et la mère sont tuteurs de leur enfant mineur, sans autre formalité. Si le signataire de la demande est le tuteur d’un enfant mineur désigné par jugement ou par un autre écrit légalement valide, il est important que ce dernier joigne à la demande le jugement écrit attestant qu’il peut légalement agir à ce titre. Il est important aussi d’inscrire vos numéros de téléphone et votre adresse complète, puisque la correspondance y sera expédiée.
Le Curateur public assume le rôle de surveillance des tutelles et des curatelles. À ce titre, il peut procéder à l’examen de l’administration des sommes versées aux tuteurs et aux curateurs, conformément à l’article 12 de la Loi sur le curateur public.
Si vous oubliez de signer la demande d’indemnité, celle-ci vous sera retournée. Cela pourrait entraîner des délais inutiles.