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Vos droits «  

devoirs et obligations et pouvoirs md experts

Les devoirs, obligations et pouvoirs des experts extraits du nouveau code civile du Québec et selon le collège des médecins du Québec

235. L’expert est tenu de donner son avis sur les points qui lui sont soumis ou, dans le cas d’un huissier, en établissant un constat. L’expert est tenu, sur demande, d’informer le tribunal et les parties de ses compétences professionnelles, du déroulement de ses travaux et des instructions qu’il a reçues d’une partie; il est aussi tenu de respecter les délais qui lui sont impartis. Il peut, si cela est nécessaire pour l’accomplissement de sa mission, demander des directives au tribunal; cette demande est notifiée aux parties. L’expert agit sous son serment professionnel; autrement, les parties ou le tribunal peuvent exiger qu’il prête serment. Il doit en outre souscrire à la déclaration dont le modèle est établi par le ministre de la Justice relativement à l’exécution de sa mission et joindre cette déclaration à son rapport. 236. L’expert commis par le tribunal agit sous l’autorité de celui-ci pour recueillir la preuve dont il a besoin pour accomplir sa mission. Il peut ainsi procéder à l’examen de tout document ou de tout bien, effectuer la visite de tout lieu et, avec l’autorisation du tribunal, recueillir des témoignages sous serment dont il assure la conservation et dont il certifie l’origine et l’intégrité. Il est tenu de donner aux parties un préavis d’au moins cinq jours de la date et du lieu où il commencera ses opérations. 237. L’expert qui n’a pas les compétences requises ou qui manque gravement à ses devoirs dans l’accomplissement de sa mission peut, notamment lors d’une conférence de gestion, à l’initiative du tribunal ou sur demande de l’une ou l’autre des parties, être remplacé ou désavoué.

mais aussi obligations établies par le collège des médecins:



Travail et obligations du médecin

Définition et nature du travail Le médecin est un professionnel qui s’occupe du diagnostic, du traitement et de la prévention de problèmes de santé rencontrés par des individus ou des groupes de population. Son action se fonde à la fois sur les sciences biologiques et sur les sciences humaines.

Des médecins consacrent aussi l’ensemble ou une partie de leurs activités à l’enseignement, à la recherche ou à l’administration.

Définition légale La profession médicale est une profession à exercice exclusif. Seuls les membres du Collège des médecins du Québec ont le droit d’utiliser le titre de médecin et d’exercer la médecine.

La Loi médicale spécifie ce qu’est l’exercice de la médecine et le champ d’exercice du médecin : « Constitue l’exercice de la médecine tout acte qui a pour objet de diagnostiquer ou de traiter toute déficience de la santé d’un être humain. L’exercice de la médecine comprend, notamment, la consultation médicale, la prescription de médicaments ou de traitements, la radiothérapie, la pratique des accouchements, l’établissement et le contrôle d’un diagnostic, le traitement de maladies ou d’affections. Le médecin peut, dans l’exercice de sa profession, donner des conseils permettant de prévenir les maladies et promouvoir les moyens favorisant une bonne santé ».

Exercice de la profession Le médecin

détermine le motif qui amène le patient à le consulter; poursuit par le questionnaire, l’examen physique et les examens complémentaires, l’investigation du problème; établit le diagnostic du problème biologique ou psychologique du patient et précise les facteurs socio-économiques qui le conditionnent; établit le plan de traitement; fait au patient, et s’il y a lieu à sa famille, un compte rendu du diagnostic, du pronostic et du traitement; collabore avec les autres membres de l’équipe de la santé pour la solution des problèmes de santé. Le traitement complet inclut la réadaptation maximale du patient, la prévention des rechutes et des maladies et le maintien de la santé.

Le médecin peut avoir choisi un type d’exercice où il n'a pas nécessairement un contact direct avec les malades, comme par exemple, celui qui poursuit une carrière dans les disciplines de laboratoire. Il contribue alors par son exercice au diagnostic et au traitement des maladies.

Il existe deux grandes classes d’exercice médical, la médecine familiale et la médecine dans l'une des autres spécialités, comprenant les spécialités médicales, chirurgicales ou de laboratoire.

Le médecin de famille établit le plus souvent le premier contact avec le malade, assume généralement la responsabilité de la continuité et de la globalité des soins, oriente son exercice en vue du traitement des maladies, de leur prévention et du maintien de la santé en tenant compte des besoins du patient et de son milieu de vie.

Pour en savoir davantage Consultez le site Web Les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec)

copie conforme de http://www.cmq.org/fr/Public/T...bligations.aspx