2014 juin 3 jurisprudence 2011

chicane de juges TAQ, cour supérieur et cour d appel à savoir quel est la loi et les calculs qui doivent être appliqués à un accidenté de 1990 qui subies des rechutes/aggravations de sa condition. sur ce jugement, la saaq qui a prit la peine de chercher, inclue ce jugement qui lui donne en partie raison après bien des bla bla...