•ANNEXE 1 (a. 1) Onglet 1B

NORME DE REMBOURSEMENT DES BESOINS D'UNE AIDE PERSONNELLE A DOMICILE

A. 5 : BAREME DES FRAIS ADMISSIBLES FOUR UNE AIDE PERSONNELLE DANS L'ÉVALUATION DES BES0INS D'ASSISTANCE PERSONNELLE ET DOMESTIQUE

Pointage A	Pourcentage*
0 - 04	0%
4.5 - 08	7%
8.5 - 12	11%
12.5 - 16	14 %
16.5 - 20	17 %
20.5 - 24	21 %
24.5 - 28	24 %
28.5 - 32	28 %
32.5 - 36	31 %
36.5 - 40	34 %
40.5 - 44	38 %
44.5 -51	44 %

• POURCENTAGE: pourcentage du montant maximum prévu è l'article 79 de la Loi.

LE MONTANT HEBDOMADAIRE MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS D'ASSISTANCE PERSONNELLE ET DOMESTIQUE est égal au pourcentage du montant prévu à l'article 79 de la Loi correspondant au pointage A (A.l + A.2) obtenu è la suite de l'évaluation de la victime. Le «entant «axiau» correspondant au pointage A (A.l + A.2) ne peut excéder 44% de celui prévu i l'article 79.

LE MONTANT QUOTIDIEN MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS D'ASSISTANCE PERSONNELLE ET DOMESTIQUE est égal à 1/7 (un septième) du montant hebdomadaire maximum admissible correspondant au pointage A (A.l + A.2) obtenu a la suite de l'évaluation de la victime.

REPORTER le pointage A et le pourcentage correspondant a la page Sommaire.

Pour voir tout les détails (pointages) de ce formulaire svp télécharger la copie conforme nommé : Onglet 1B (A5) Annexe 1 (formulaires)