2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
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La directive traitant du remboursement des frais pour l’achat de médicaments et de pansements découle de l’article 83.2 de la Loi sur l’assurance automobile (L.A.A.) et de l’article 48 du Règlement sur le remboursement de certains frais (R.R.F.).
Article 83.2, L.A.A.
Une victime a droit, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement et dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par un régime de sécurité sociale, au remboursement des frais
qu'elle engage en raison de l'accident:
1° pour recevoir des soins médicaux ou paramédicaux;
2° pour le déplacement ou le séjour en vue de recevoir ces soins;
3° pour l’achat de prothèses ou d’orthèses;
4° pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement d’un vêtement qu’elle portait et qui a été endommagé.
La victime a également droit, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement, au remboursement de tous les autres frais que la Société détermine par règlement.
Article 48, R.R.F.
Les frais engagés pour l’achat de médicaments et de pansements sont remboursables lorsqu’ils sont engagés pour une raison médicale découlant de l’accident.