Vos droits DIRECTIVES SAAQ Règle générale sur le remboursement de frais Sujet : Applicabilité

6.3. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT 6.3.1. Règles et montants maximaux applicables

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Pour connaître les montants maximaux applicables selon les dates d'entrée en vigueur des modifications au Règlement sur le remboursement de certains frais, il faut se référer à l’aide mémoire.