6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 6.1. AVANT LE 1ER JANVIER 1990
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6.1. ACCIDENT SURVENU AVANT LE 1ER JANVIER 1990
La version de l’article 45 de la L.A.A. en vigueur le 31 décembre 1989 et qui prévoyait le remboursement de certains frais s’applique uniquement aux personnes ayant subi un préjudice corporel avant le 1er janvier 1990.
En effet, cet article a été remplacé par les articles 83.2 à 83.6 de la L.A.A. traitant des frais généraux, lesquels s’appliquent depuis le 1er janvier 1990 à toutes les personnes qui ont subi un préjudice corporel, peu importe si l’accident est survenu avant ou après le 1er janvier 1990.
De même, les règles actuelles concernant les frais d’aide personnelle (art. 79 et 81 de la L.A.A.) s’appliquent depuis le 1er janvier 1990 à toutes les personnes qui ont subi un préjudice corporel, et ce, peu importe que l’accident soit survenu avant ou après le 1er janvier 1990, conformément au principe voulant que ce soit le moment où les frais ont été engagés qui détermine la loi applicable.