5. DESCRIPTION 5.1. DATE APPLICABLE À L’ÉGARD DES FRAIS ENGAGÉS
provide at least one parameter for fusion overlay
Il faut tenir compte de la date où la dépense a été effectuée et non de celle où la demande de remboursement a été présentée
Vos droits DIRECTIVES SAAQ Règle générale sur le remboursement de frais Sujet : Applicabilité