2.3. Date de prise d’effet pour le calcul du remboursement
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Remisage
Le remboursement est calculé à partir de la date de la demande ou à partir d’une date ultérieure spécifiée par le propriétaire (remisage par anticipation).
Mise au rancart
Le remboursement est généralement calculé à partir de la date de la demande. Si la mise au rancart est effectuée après la date d’échéance de paiement de l’immatriculation, aucuns frais ne sont facturés au propriétaire pour ce retard.
Véhicule volé ou accidenté
Le remboursement est calculé à partir de la date du vol, du sinistre ou de l’accident, attestée par le document de la compagnie d’assurance ou le rapport de police, et il est versé au propriétaire du véhicule. Par la suite, le véhicule est transféré au nom de la compagnie d’assurance.
Propriétaire qui s’établit à l’extérieur du Québec
Lorsqu'un propriétaire s’établit à l’extérieur du Québec, le remboursement est calculé à partir de la date de l'immatriculation obtenue pour son véhicule dans l’administration où il s’est installé.
Transfert de propriété consécutif à une faillite
Lorsqu’une personne fait faillite, un syndic est nommé pour administrer ou liquider ses biens. Dès que la Société est avisée de la faillite du propriétaire, elle immatricule le véhicule au nom du syndic et effectue par la suite l’ensemble des transactions avec ce dernier.
Si le syndic de faillite demande la mise au rancart du véhicule, le remboursement – calculé à partir de la date inscrite sur la déclaration de faillite – lui est versé. Par contre, si le syndic ne renonce pas au droit de circuler avec le véhicule, il ne peut recevoir aucun remboursement des droits d’immatriculation et de la contribution d’assurance.
Transfert de propriété consécutif à la saisie d’un véhicule non réclamé
Lorsqu’un véhicule saisi non réclamé est cédé à un encanteur ou à une fourrière par la Société de l’assurance automobile du Québec, le remboursement est calculé à partir de la date de la saisie duvéhicule. Le remboursement est porté au compte client de la personne qui en était propriétaire au moment de la saisie.
Transfert de propriété consécutif à une vente en justice
Lorsqu’un véhicule est vendu en justice, le remboursement est effectué à la personne qui en était propriétaire au moment de la saisie par l’huissier et il est calculé à partir de la date du jugement de la Cour ou de celle apparaissant sur le reçu de l’huissier ou du fonctionnaire autorisé à effectuer la saisie du véhicule.