2. Remboursement
provide at least one parameter for fusion overlay
Un titulaire d’immatriculation peut demander le remboursement d’une partie de certaines sommes déboursées, lorsque le contexte le justifie.
Vos droits DIRECTIVES SAAQ PERMIS DE CONDUIRE Sommes exigibles relativement à l’immatriculation et au droit de circuler – Perception et remboursement