Vos droits DIRECTIVES SAAQ PERMIS DE CONDUIRE Sommes exigibles relativement à l’immatriculation et au droit de circuler – Perception et remboursement

OBJECTIF

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Cette politique a pour objectif de préciser les modalités de perception et de remboursement des sommes exigibles relativement à l’obtention de l’immatriculation et au droit de circuler, c’est-à-dire :

 

  • • indiquer les catégories de sommes exigibles;
  • • préciser les conditions d’exigibilité des sommes et les modalités de leur calcul;
  • • déterminer les conditions particulières et générales de remboursement, de même que les modalités de leur calcul;
  • • indiquer les cas où la modification des données de l’immatriculation donne lieu à un remboursement ou à une perception.