OBJECTIF
provide at least one parameter for fusion overlay
Cette politique a pour objectif de préciser les modalités de perception et de remboursement des sommes exigibles relativement à l’obtention de l’immatriculation et au droit de circuler, c’est-à-dire :
- • indiquer les catégories de sommes exigibles;
- • préciser les conditions d’exigibilité des sommes et les modalités de leur calcul;
- • déterminer les conditions particulières et générales de remboursement, de même que les modalités de leur calcul;
- • indiquer les cas où la modification des données de l’immatriculation donne lieu à un remboursement ou à une perception.