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5. Modalités de remboursement du profit sur change

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À la suite d’un paiement en devise américaine, pour obtenir le remboursement du profit sur change, le demandeur doit présenter les pièces justificatives requises, c’est-à-dire :

  •  la photocopie des chèques ou mandats reçus admissibles au remboursement;
  •  la liste des effets en fonds américains faisant l’objet du dépôt;
  •  la photocopie du bordereau de dépôt où sont inscrits les montants reçus en devise américaine.

Pour être admissible à un remboursement, le paiement doit avoir été effectué en devise américaine par chèque, mandat bancaire, mandat postal ou en espèces. De plus, la transaction doit avoir donné lieu à un profit sur change supérieur à 2 $.


Le remboursement du profit sur change doit s’effectuer selon les modalités suivantes :

  • • le paiement doit avoir fait l’objet d’un dépôt à la banque;
  • • le taux de change utilisé dans le calcul du profit doit être le taux en vigueur le jour du dépôt;
  • • le remboursement doit être fait par chèque, lequel est émis en devise canadienne par le Service aux particuliers;
  • • le remboursement ne doit se faire qu’un mois après le dépôt.