Vos droits DIRECTIVES SAAQ PERMIS DE CONDUIRE devise américaine

OBJECTIF

provide at least one parameter for fusion overlay



Cette politique a pour objectif de préciser les transactions en devise américaine, c’est-à-dire :


• indiquer où le paiement peut être fait en devise américaine;
• indiquer les modalités d’encaissement;
• indiquer comment est déterminé le taux de change;
• indiquer les modalités de remboursement;
• préciser les modalités de remboursement du profit sur change.