Vos droits DIRECTIVES SAAQ Frais récurrents - Réadaptation (2014)

5.1 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ

provide at least one parameter for fusion overlay




• Les frais ont été préalablement acceptés par la Société dans le cadre des mesures de réadaptation.


• La condition physique et l’environnement de la personne accidentée sont inchangés depuis l’autorisation des frais.