Vos droits DIRECTIVES SAAQ Perte de salaire

5.2 FRAIS ADMISSIBLES

provide at least one parameter for fusion overlay




La Société rembourse la perte réelle de salaire jusqu’à concurrence d’un maximum de 100 $ par jour.

Le salaire réel net est le revenu brut de la personne accidentée, duquel sont soustraites les déductions à la source habituelles.

La personne accidentée qui doit utiliser une journée de sa banque de congés rémunérés pour se présenter à une évaluation médicale, à la demande de la Société, a droit au remboursement comme si elle n’avait pas été rémunérée.

Un travailleur autonome n’étant pas un salarié, il ne peut pas se prévaloir du remboursement pour perte de salaire.