Vos droits DIRECTIVES SAAQ REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS Rapport préparé par un professionnel de la santé (2014)

1. CHAMP D’APPLICATION

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La présente directive traite des conditions d’admissibilité et des modalités de remboursement des frais engagés pour l’obtention d’un rapport préparé par un professionnel de la santé. Elle guide le travail des agents d’indemnisation dans le traitement des réclamations.