Vos droits DIRECTIVES SAAQ remboursement des frais de garde (2014) 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

6.1 PIÈCES JUSTIFICATIVES

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Pour obtenir le remboursement des frais qu’elle a engagés, la personne accidentée doit fournir une pièce justificative (reçu ou facture) qui comprend les éléments suivants :

– Dans le cas d’une personne physique

 

  • Nom et prénom de la personne qui a pris soin des personnes visées;
  •  Période couverte par la demande de remboursement;
  •  Montant payé pour les services reçus.

– Dans le cas d’une personne morale

  •  Identification de la personne morale qui a pris soin des personnes visées;
  •  Période couverte par la demande de remboursement;
  •  Montant payé pour les services reçus.