6.1 PIÈCES JUSTIFICATIVES
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Pour obtenir le remboursement des frais qu’elle a engagés, la personne accidentée doit fournir une pièce justificative (reçu ou facture) qui comprend les éléments suivants :
– Dans le cas d’une personne physique
- Nom et prénom de la personne qui a pris soin des personnes visées;
- Période couverte par la demande de remboursement;
- Montant payé pour les services reçus.
– Dans le cas d’une personne morale
- Identification de la personne morale qui a pris soin des personnes visées;
- Période couverte par la demande de remboursement;
- Montant payé pour les services reçus.