1.4 RÈGLES D'APPLICATION années: avril 1997 et juillet 2003
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Appareils et équipements
ATTENTION EN OCTOBRE 2009, ceci est-il encore en vigueur ? voir commentaire et fichier ci-dessousEndFragment-->
Le conseiller en réadaptation s'assure que :
a) le plan d'aménagement et la recommandation d'appareils et équipements sont fournis par un professionnel habilité à le faire. Le plan d'aménagement doit être conforme à tous les règlements municipaux et provinciaux ou au Code du bâtiment en vigueur pour le territoire où se situe le lieu de travail, l'exigence la plus sévère s'appliquant. Un certificat des services d'inspection concernés pourra être demandé;
b) l'employeur, l'autorité concernée ou le propriétaire des lieux consent, par écrit, à la réalisation de ces travaux et est responsable de l'entretien des équipements et des locaux modifiés; les dispositions de cession ou de remise en état doivent être prévues avant le début des travaux;
c) dans le cas d'un domicile privé, les appareils de levage sont installés par un entrepreneur en construction licencié et sont conformes aux normes de sécurité établies par l'Association canadienne de normalisation (ACNOR) ou à d'autres normes qui pourraient être applicables par un ministère du Québec;
d) les adaptations effectuées ne limitent pas l'utilisation des lieux et appareils par une personne ne présentent pas d'incapacité.
| Carmen Fréchette |  le 12 nov. 2009 à 21:29 GMT Dans la mise à jour datée du 1 octobre 2009, il n'est plus question de condition d'adminissibilité, voir le fichier pdf joint à cette page, daté du 1 octobre 2009
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