5.2 COUVERTURE année juillet 2007
provide at least one parameter for fusion overlay
travaux d'adaptation respectant les critères d'accessibilité et plus
5.2.1 Couverture générale
De façon générale, sont couverts les frais reliés :
• aux travaux d'adaptation respectant les critères d'accessibilité;
• à l'achat de matériaux de construction de qualité standard;
• à la main-d'œuvre requise et qualifiée légalement pour réaliser les travaux d'adaptation;
• à l'achat et à l'installation des équipements spécialisés et appareils spécifiques;
• à l'obtention des documents légaux nécessaires à l'application de la présente directive.
1 Amélioration observée chez une personne ou son environnement qui a un impact mesurable sur sa condition médicale, son autonomie ou son potentiel d'intégration sociale, scolaire ou professionnelle.
IX-4.4 Mise à jour: #137 Date d'entrée en vigueur : 2007/07/01