Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE

5.1.4 Conditions reliées aux adaptations année juillet 2007

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5.1.4.1 Définitions 5.1.4.2 Conditions

5.1.4 Conditions reliées aux adaptations

5.1.4.1 Définitions


La Société entend par adaptation le résultat d'une modification apportée au domicile. Il peut s'agir:


• des travaux d'aménagement;
• d'achat ou de location d'équipements spécialisés;
• d'achat ou de location d'équipements standards selon certaines conditions spécifiques.


5.1.4.2 Conditions


Les adaptations doivent remplir les conditions suivantes :


• être nécessaires pour compenser une situation de handicap;
• entraîner un progrès significatif4, éviter .une détérioration de la condition de la personne et permettre le maintien à domicile;
• respecter les critères d'efficience, soit constituer la solution appropriée au moindre coût pour compenser la situation de handicap. La personne accidentée qui choisit une solution plus coûteuse en assume les frais supplémentaires et la responsabilité;
• être recommandées par un ergothérapeute.


Les adaptations recommandées doivent avoir été autorisées par la Société avant d'être réalisées. Dans le cas contraire, la Société peut refuser de rembourser, en tout ou en partie, les frais reliés à l'adaptation du domicile.

IX-4.4 Mise à jour: #137 Date d'entrée en vigueur : 2007/07/01