3.5 VÉHICULE DÉJÀ ADAPTÉ année 2000
provide at least one parameter for fusion overlay
la SAAQ peut rembourser certains équipements
La Société peut couvrir les frais reliés à l'achat, l'entretien et la réparation des adaptations et équipements spécialisés d'un véhicule déjà adapté si celui-ci peut avoir une durée de vie utile d'au moins 5 ans.
Seuls les adaptations et équipements spécialisés jugés nécessaires par un ergothérapeute pour répondre aux besoins spécifiques de la personne et énumérés à l'annexe 1 sont couverts. Les équipements optionnels, sauf le climatiseur, ne peuvent être considérés puisqu'il s'agit d'un véhicule acquis après l'apparition des incapacités (voir la procédure pour les modalités de paiement).
IX -10.6 Miseàjour:# 109 Date d'entrée en vigueur : 2000/10/01
