Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE

3.4 VÉHICULE ACQUIS APRÈS L'APPARITION DE L'INCAPACITÉ année 2000

provide at least one parameter for fusion overlay

la personne doit tenir compte de ses incapacités lors de son achat. La saaq rembourse certains équipements, mais il y a des exceptions

 


Lorsque la personne fait l'acquisition d'un véhicule après l'apparition de ses incapacités, elle doit tenir compte de ses besoins et de ses incapacités (voir le point 2.8). Ainsi, les équipements adaptés recommandés et nécessaires à la conduite autonome et sécuritaire sont couverts. Toutefois, les équipements optionnels ne sont pas couverts sauf :


• le climatiseur lorsqu'il est médicalement requis et nécessaire à la sécurité du conducteur;
• la transmission automatique lorsque la personne possède un véhicule à transmission manuelle et que sa condition nécessite un véhicule avec une transmission automatique. La personne doit se procurer un autre véhicule muni de cette option : la Société rembourse alors le coût de la transmission automatique sur le véhicule neuf ou usagé nouvellement acheté. Cette mesure ne peut être renouvelée.

Voir les mises à jour de 2009, il y a beaucoup de changement