Vos droits DIRECTIVES SAAQ Révision administrative 5. DESCRIPTION

5.7.1 Motivation

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Une décision rendue en révision doit être motivée par écrit et énoncer les considérations de droit et de faits constituant son fondement.


Les motifs doivent être appuyés, pertinents, intelligibles, juridiquement valables et de nature à permettre d'évaluer la possibilité d'un recours ultérieur. L'absence d'une motivation suffisante empêche le requérant de bien comprendre une décision et ne lui permet pas de s'assurer s'il a ou non des motifs d'appel valables.