Vos droits DIRECTIVES SAAQ Révision administrative 5. DESCRIPTION

5.6.4 Désistement au Tribunal administratif du Québec

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En portant sa cause directement au Tribunal administratif du Québec sans que la Société rende une décision en révision, la personne renonce implicitement au droit qu’elle a de recevoir cette décision. Si elle se désiste de son recours au Tribunal, elle ne peut faire revivre le recours en révision auquel elle a renoncé implicitement en déposant sa requête devant le Tribunal.