5.6.1 Computation du délai

Le délai de 90 jours pour disposer de la demande de révision se calcule à compter, soit :

•  de la date de sa réception, et ce, pour toutes les demandes de révision introduites depuis le

1er juillet 2006;

• de la date de réception de la déclaration écrite et signée exposant les raisons pour lesquelles la personne n’a pu agir plus tôt, lorsqu’il s’agit d’une demande de révision produite hors délai;

• de la date de présentation des observations ou de réception des documents produits par la personne;

• de la date de la rencontre tenue à la demande de la personne qui désire présenter des observations ou produire des documents. La Société avise la personne que cette date constitue le point de départ de la computation du délai afin d’éviter toute confusion.

• La personne qui a demandé une extension de délai peut décider de la retirer si elle estime qu’il n’est plus nécessaire pour ses besoins ou aux fins de la décision de produire des documents ou de présenter des observations. Le délai de 90 jours qui avait été suspendu à la demande de la personne se remet à courir à compter du retrait de la demande d’extension de délai.