5.5.1 Expertise
provide at least one parameter for fusion overlay
En tout temps avant de prendre sa décision, la personne chargée de réviser la décision peut, de son propre chef, demander une évaluation par un professionnel de la santé.
Elle doit alors transmettre une copie du rapport d’évaluation aux personnes concernées et leur permettre de présenter leurs observations relativement à ce rapport.