Vos droits DIRECTIVES SAAQ Révision administrative 5. DESCRIPTION

5.4.5 Retrait ou modification

provide at least one parameter for fusion overlay

 

Une demande peut en tout temps être retirée ou modifiée par un avis exprès du demandeur.

Lorsque cet avis est formulé verbalement, la Société en prend acte et le confirme par écrit au demandeur.