5.3.1 Extension du délai
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La Société peut permettre à une personne d'agir après l'expiration du délai légal si celle-ci n’a pu agir plus tôt pour des motifs sérieux et légitimes.
Motif sérieux : un motif qui mérite attention du fait de son importance, de sa gravité, qui est digne de considération et ne peut être considéré sans conséquence.
Motif légitime : un motif qui est fondé et justifié par le bon droit, la raison et le bon sens.
Pour que la Société puisse permettre la production tardive d’une demande de révision en raison de motifs sérieux et légitimes, il n’est pas nécessaire que la personne démontre qu’elle n’a pu agir à cause d’un obstacle invincible et indépendant de sa volonté; il lui suffit d’établir qu’elle n’a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt.
Par exemple, le retard peut avoir été causé par une erreur de manutention postale ou une maladie grave empêchant la personne intéressée d’agir. Dans ces cas, lorsque la personne elle même a agi avec diligence et qu’on ne voit pas ce qu’elle aurait pu faire pour agir plus tôt, l’extension du délai est justifiée.
De plus, les motifs sérieux et légitimes qui ont empêché d’agir doivent s’apprécier du point de vue de celui qui aura à supporter les conséquences de la perte du recours s’il n’en est pas relevé. Même si la Société doit exercer son pouvoir discrétionnaire de façon large et libérale envers la personne qui demande l’extension, cela peut néanmoins conduire à un refus.