Vos droits DIRECTIVES SAAQ Révision administrative 5. DESCRIPTION

5.3 DÉLAI DE RÉVISION

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Une personne peut, dans les 60 jours de la notification d’une décision, demander par écrit à la Société la révision de cette décision.

Si un délai expire un jour où les bureaux de la Société ne sont pas ouverts, le délai est prolongé au jour ouvrable suivant.


La date de réception à un bureau de la Société est la date à laquelle la demande a été estampillée par le Service du courrier de la Société.


L'expression « bureau de la Société » correspond à un centre de services de la Société, mais elle exclut les mandataires de la Société.